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brevetlogiciel

~L'Office des Brevets Européens 1) a validé plus de 30000 brevets logiciels alors que c'est explicitement interdit dans la convention de Munich de 1972.

~L'Europe a donc décidé de revoir sa copie pour s'assurer que la pratique s'accorde à la loi.

C'était l'opportunité rêvée (par les multinationales) pour essayer de faire passer le BrevetLogiciel.

Pourquoi est-ce que le [[BrevetLogiciel]] n'est pas une bonne chose pour notre société?

Parce qu'il étouffe l'innovation. Un petit rappel: à quoi sert un brevet? “En échange de la publication de son invention, l’inventeur se voit accorder un droit exclusif temporaire sur son innovation. Le système de brevet stimule l’activité innovatrice et encourage les innovations techniques.”

Puisque l'inventeur a un droit exclusif qui lui permet de rentabiliser son investissement, il a intérêt à partager son savoir. Ce qui n'est pas le cas s'il n'est pas protégé, d'où entrave au partage de la connaissance et donc au progrès.

Si c'est “bien” pour une invention, pourquoi n'est-ce pas bien pour un logiciel?

  • parce qu'un logiciel est une suite de lignes de code (source), qui sont eux-mêmes des algorithmes, ce que l'on peut ramener à des mathématiques, qui sont plus proches des idées qu'une invention. Breveter des idées, c'est absurde, c'est (en exagérant à peine) une atteinte à la liberté d'expression.
  • parce que le droit d'auteur (copyright) couvre très bien l'auteur d'un logiciel actuellement
  • parce que le coût d'un brevet est très important, ce qui empêche M. tout le monde et les PME d'en déposer

Qui voudrait le [[BrevetLogiciel]] et pourquoi?

  • les multinationales, pour ériger des barrières à l'entrée pour limiter la concurrence (PME, indépendants, particuliers)
  • les juristes s'occupant de propriété intellectuelle, pour accroître leur business

Quels sont les enjeux?

cf. l'article de François Pellegrini 2). Pour les enjeux stratégiques, cf. l'article 3)

Où en est la procédure actuellement?

Le Conseil de l'Europe a soumis un brouillon de directive qui était pro- BrevetLogiciel. Il a été transmis au Parlement Européen, qui l'a amendé pour en faire une directive réaffirmant la non-brevetabilité du logiciel (23 septembre 2003). Le 18 mai 2004, le Conseil de l'Europe a soumis un nouveau brouillon encore plus pro- BrevetLogiciel. Le 21 décembre 2004, le Conseil voulait faire passer la proposition de directive sans vote ni discussion au cours d'un Conseil de l'agriculture et de la pêche. Grâce à un représentant polonais, la 4). Le 25 janvier 2005, le Conseil a de nouveau essayé de faire passer la proposition sans discussion ni vote. Le gouvernement polonais a fait une 5) 6) pour retirer la proposition. Le 2 février 2005, le comité des affaires légales du Parlement Européen a décidé à une écrasante majorité de 7) concernant la directive. Cela n'a pas empêché le Conseil de mettre une 3e fois la proposition comme item A (ni vote ni discussion) le 17 février 2005. Finalement, elle a été 8) le 11 février 2005 de l'agenda. Finalement, malgré la demande de 3 parlements nationaux de recommencer à zéro, la 9) comme item A le 10). Il y a maintenant une seconde lecture du Parlement Européen; chaque amendement devra passer avec une majorité absolue (c'est-à-dire qu'il faut 50 % de tous les MEPs -présents ou non- de oui à chaque proposition d'amendement). Cela relève donc de la gageure. Et pourtant c'est arrivé. La direction a été 11) en juillet 2005. Mais voilà qu'elle ressort par la 12)

Ressources

Dossier de l'ABUL

Autres

  • 16) l'association qui organise la lutte
  • 17) par le ministère belge des affaires économiques (où l'on peut lire que les 18) )
  • 19), 20/12/04
  • 20) par Ken Brown (28/04/04)
  • la 21), patron de Microsoft, en 1991 concernant les brevets (paragraphe category 3, PATENTS)
  • 22), 13/01/06
  • 23), 17/01/06
2) , 15)
http://abul.org/article47.html Note de synthèse en une page sur les enjeux pour l’Europe de la brevetabilité du logiciel
3)
http://abul.org/article181.html Enjeux stratégiques du contrôle de l’innovation immatérielle et logicielle
4)
http://news.zdnet.com/2100-3513_22-5499520.html proposition a été retirée de l'agenda
14)
http://abul.org/article206.html Analyse des articles de la directive votée par le Conseil de l’Union Européenne
16)
http://www.ffii.org/swpat/index.fr.html FFII: Brevets logiciels en Europe
19)
http://www.indymedia.be/news/2004/12/91397.php La loi sur les brevets : mode d’emploi d'appropriation du travail
20)
http://www.adti.net/penguin.html Patents and the Penguin
brevetlogiciel.txt · Last modified: 2013/01/30 17:51 (external edit)